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Création d’un sous-compte

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publié le 3 juin 2019

La création des sous-comptes est autorisée pour les sociétés et les particuliers résidant à l’étranger
Cette création peut être effectuée par :

  • l’administrateur demandeur du compte principal correspondant (dans ce cas il est mandataire pour le sous-compte du titulaire)

Important : La création d’un sous-compte est obligatoire uniquement si le compte principal demandeur est situé hors de France.

Procédure

  • S’identifier sur l’application i-CITES
  • Menu « Comptes et utilisateurs », puis « Gérer mes sous-comptes »
  • Cliquer sur le bouton « Créer un sous-compte »

  • Dans l’onglet « Résidence », sélectionner :
    • le lieu de résidence
    • le type de sous-compte
  • Sélectionner l’onglet « Détail du compte », puis compléter les informations

    A noter : Les champs à renseigner dépendent du type de compte sélectionné dans l’onglet « Résidence »
  • Valider la création en cliquant sur le bouton « Enregistrer »
  • L’application vérifie qu’il n’existe pas de doublon
  • Le sous-compte titulaire est créé et rattaché au compte principal

Gestion des sous-comptes

  • Désactivation / Réactivation du sous-compte
  • Gestion des droits d’accès aux utilisateurs demandeurs du compte principal
  • Toutes les données du sous-compte peuvent être modifiées, à l’exception du type de compte

Important
Les modifications réalisées par un administrateur demandeur sur un sous-compte rattaché à son compte principal sont validées pour ce sous-compte uniquement (ex : changement d’adresse).
Ce même sous-compte, lorsqu’il est rattaché à d’autres comptes principaux, n’est pas impacté par ces modifications.

Impact sur les demandes, dossiers, permis et certificats, des modifications apportées sur les comptes principaux et sous-comptes titulaires

Suite à une modification (exemple : changement d’adresse)
==> mise à jour automatiquement :

  • des brouillons (demandes non validées)
  • des dossiers (i.e demandes en cours d’instruction mais non signées)

==> les permis et certificats (dossiers signés) NE SONT PAS mis à jour

  • ils conservent les éléments précédents du sous-compte titulaire
  • les fichiers pdf générés ne sont pas modifiés